CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

MJLC (EI) MARTINS JEROME                                                Dernière mise à jour : 3.1 / 20241010

📇 1. Informations sur le vendeur

 Entreprise individuelle : MJLC (EI) MARTINS JEROME
Adresse : 190 chemin de la Scierie, 38440 MOIDIEU-DÉTOURBE, France
Immatriculée en France au RCS de VIENNE (38200) Siren 438 329 583
TVA intracommunautaire : FR16 438 329 583
Régime TVA : Franchise en base – TVA non applicable, article 293 B du CGI
Téléphone : 06 03 58 69 75
Email : contact@mjlc.fr
Site internet : www.mjlc.fr

🕹️ 2. Produits et services proposés

 MJLC propose à la vente des produits, accessoires et appareils automatiques de loisir pour cafés, lieux publics et particuliers :
- Baby-foot, billard, fléchette, flipper, juke-box, vidéo arcade
- Accessoires et décorations associés (style moderne, rétro, vintage)
- Créations artisanales originales
- Produits neufs, reconditionnés ou d’occasions
- Livraison, installation, réparations et entretien d’appareils automatiques

Tous les produits et prestations de services sont décrits avec le plus grand soin sur les supports de vente (en ligne ou en boutique).

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sont donc pas contractuelles.

Si des erreurs s’introduisent dans les descriptions ou les photographies des articles proposés à la vente, en aucun cas la responsabilité de la société MJLC (EI) MARTINS JEROME ne pourra être engagée.

MJLC se réserve le droit sans préavis d’apporter toutes modifications à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Les produits et services demeurent la propriété de MJLC (EI) MARTINS JEROME jusqu’à paiement intégral de leur prix.

💶 3. Prix

 Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes selon le régime de franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si un taux de TVA venait à être appliqué ou modifié dû au changement de statut de l’entreprise MJLC ou à la législation Française et/ou Européenne, le prix des articles serait alors modifié en conséquence. 

Les frais de livraison, d’emballage ou de douane sont précisés lors du processus de commande. Ces derniers restent à la charge du client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix des produits sera affiché et calculé hors taxes sur la facture. pour les produits hors C.E.E et avec TVA pour les pays de la C.E.E. Des droits de douane ou autres taxes sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la société MJLC. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La société MJLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité. 

📝 4. Commandes

 Toute commande passée et validée implique l’adhésion intégrale et sans réserve aux présentes CGV (Conditions Générales de Ventes).

- En boutique : la vente est conclue au moment du paiement ou d’acompte pour réservation.
- En ligne : la validation de la commande par le client vaut signature et acceptation des CGV.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande avec ou sans anomalie et effectuée de mauvaise foi.

Lors de la validation de la commande, l'ensemble des produits disponibles sera facturé et débité.

Dans le cas de produits non disponibles, un courriel vous sera adressé en vous proposant soit d'annuler la commande pour ces produits, soit de la maintenir. Dans ce dernier cas nous procéderons à un envoi avec délai ou/et fractionné (la participation aux frais d'envoi ne sera facturée qu'une seule fois).

Après paiement d’une commande, Il vous est possible d’annuler la commande à l’amiable avant expédition de celle-ci. Pour cela, nous contacter rapidement avant traitement et expédition de la commande. Seul notre accord annulera cette commande dans la mesure du possible.

Toutes les commandes sont payables en Euros. 

💳 5. Paiement

 Le paiement s’effectue comptant, sauf accord spécifique.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur les supports de vente (carte bancaire, paypal, virement, espèces, avoir, etc.).

• Pour le virement bancaire : RIB fourni sur demande et sur notre site à l'étape "mode de paiement". La commande est envoyée uniquement lors de la confirmation par notre banque de la réception du virement bancaire.

• Pour le paiement en espèces : Le paiement en espèces n'est possible qu'en magasin ou Stand de MJLC (EI) MARTINS JEROME et cela jusqu’à 1 000.00 € maximum.

La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement intégral.

🚚 6. Livraison

 Les produits seront livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Cette adresse sera aussi l'adresse de facturation. Vous pouvez aussi demander à être facturé à une autre adresse en cliquant dans la case prévue à cet effet.

Zones desservies : France, Union européenne, et éventuellement reste du monde selon faisabilité logistique.

Les frais de livraison et les délais sont indiqués avant validation de la commande.

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur ou la disponibilité du produit.

Le délai de livraison est celui du transporteur. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou remise.

Le délai de livraison n'est mentionné qu'à titre indicatif et la responsabilité de la société MJLC (EI) MARTINS JEROME ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Aucune responsabilité de la société MJLC ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la préparation ou la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du fabricant, du transporteur, du client qui aurait des exigences spécifiques en termes de jours ou d'heures de livraison ou tout autre élément et évènement catastrophique indépendant de la volonté de MJLC. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

MJLC ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison imputable au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MJLC (EI) MARTINS JEROME se dégage, de fait, de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie sous 48h.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

_ Transporteur Privé : Le délai de livraison est considéré comme respecté dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client.

-         

_ La Poste : Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch "La Poste ") vous pouvez soit le refuser soit l’accepter. Si vous décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

  1_ Inscrire des "réserves manuscrites" suffisamment précises en faisant signer le facteur à côté

Remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le stipule la réglementation de la Poste

  2_ Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire. 

MJLC vous recommande de refuser le colis en cas de dégât apparent du carton (mouillé, écrasé, ...) lors de sa présentation par le transporteur (ou de dépôt en boîte à lettres). Dans tous les cas, ne pas ouvrir le paquet (le transporteur refusera alors le retour).

Dans le cas d’un dépôt du colis en boîte à lettres, rapportez le colis au transporteur. Ouvrir un litige auprès de celui-ci et en garder la preuve. (motif : Retour à l’expéditeur pour détérioration du paquet par le transporteur durant l’acheminement)

MJLC contrôlera la marchandise du paquet endommagé et vous retournera un nouveau colis sans frais supplémentaire. Cela retarde votre acquisition des produits commandés mais reste la solution la plus simple en cas de détérioration manifeste du paquet.

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Délai d'expédition et de livraison : Attention à ne pas confondre délai d'expédition et délai de livraison :

-       Délai d'expédition : délai entre la validation de votre commande, le traitement et le jour d’expédition de la commande depuis nos locaux.

-       Délai de livraison : délai que met le transporteur pour acheminer et livrer le colis chez vous. (de la récupération du paquet par le transporteur dans nos locaux à la livraison chez vous)

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Attention ces délais peuvent varier en fonction d'évènements que nous ne maîtrisons pas : vacances, grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative, ponts, fêtes de fin d'année etc.

Aucune responsabilité de la société MJLC (EI) MARTINS JEROME ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison.

↩️ 7. Droit de rétractation (vente à distance uniquement)

 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation et pour retourner un produit à une fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. 

Les frais de retour et de réexpédition en cas d'échange, resteront à la charge du client, sauf si le produit livré ne correspond pas à la commande initiale. Dans ce cas, la société MJLC s'engage à échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. MJLC peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. MJLC n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MJLC.

Pour exercer ce droit de rétractation et de retour, le client doit notifier sa décision par écrit en indiquant le n° de commande, de facture, son nom à l’adresse suivante : contact@mjlc.fr.

Suite à cette demande, un bordereau et un numéro de retour émis par MJLC sera adressé par mail au client. 

Le numéro de retour devra être inscrit sur l’extérieur du colis retourné et le bordereau de retour joint à l’intérieur de celui-ci. (Ou sur papier libre indiquant le numéro de retour et notre adresse : MJLC (EI) MARTINS JEROME – 190 chemin de la Scierie – 384440 MOIDIEU DETOURBE)

Toute commande retournée sans contact préalable et sans numéro de retour sera systématiquement refusée par MJLC.

Les produits retournés doivent être complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les produits personnalisés ou faits sur mesure ne sont pas concernés par le droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

Toute marchandise retournée non conforme aux mentions ci-dessus se verra refusée.

Les retours seront à effectuer uniquement à cette adresse : 

MJLC (EI) MARTINS JEROME

190 chemin de la Scierie

384440 MOIDIEU DETOURBE

>> Les envois de retour en "port payé par le destinataire" ou "contre-remboursement" seront refusés.

🛠️ 8. Garantie et service après-vente

 Les produits vendus bénéficient des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Tous nos produits sont contrôlés avant expédition, cependant sont garantis les défauts d'aspect ou de fabrication, signalés à la réception du produit.

Nous serons peut-être amenés à vous demander l’envoi de photo(s) par mail pour justification du problème.

Sont exclus les avaries de transport. (Reportez-vous à la clause 6.LIVRAISON)

Sont exclus les défauts suite à un mauvais stockage ou une utilisation non conforme.

En cas de problème, contacter-nous à l’adresse : contact@mjlc.fr

⚖️ 9. Responsabilité

 MJLC ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du produit (ex : incendie, perte de données, blessures …). Se référer à la notice d’utilisation, de précautions d’utilisation et la fiche CE de déclaration de conformité UE livrée avec le(s) produit(s), également disponible sur notre site internet www.mjlc.fr ou sur simple demande par mail à contact@mjlc.fr. 

©️ 10. Propriété intellectuelle

 Tous les éléments du site et des supports de vente (photos, textes, visuels, logos…) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

🔐 11. Données personnelles

 Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, vous pouvez accéder, rectifier ou supprimer vos données en envoyant un email à : contact@mjlc.fr.

📌 12. Litiges – Médiation – Juridiction compétente

 En cas de litige, le client est invité à contacter obligatoirement le service client par mail à contact@mjlc.fr pour expliquer son mécontentement.

MJLC (EI) MARTINS JEROME proposera au client des solutions de satisfaction pour résoudre le litige.

Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
cm2c@cm2c.net – www.cm2c.net

À défaut de solution à l’amiable, les seuls tribunaux compétents seront ceux de Vienne (38200), Nord-Isère.

En cas de retard de paiement, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (article 53 de la lois NRE), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ (C. com. Article D441-5).

À défaut de paiement à la date prévue, le recouvrement de notre créance sera confié à un huissier de justice, la dette étant majorée forfaitairement de 15% du montant de la créance au titre de clause pénale.

Les parties conviennent que ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de VIENNE 38200 (France) pour une vente à un commerçant et du Tribunal d'Instance de VIENNE 38200 (France) pour une vente à un particulier.